Entrée en vigueur le 1er janvier 2023, la nouvelle loi interdisant l’acquisition d’immeubles résidentiels par les non-canadiens sera valide pour une période de deux ans. Regardons ensemble en quoi consiste cette nouvelle législation et mieux cerner l’impact sur le métier de courtier immobilier résidentiel.

Les contours de la loi

L’interdiction des achats de propriétés résidentielles au Canada vise principalement les grandes agglomérations de recensement et les régions métropolitaines de recensement. Les propriétés situées en dehors de ces deux critères peuvent ne pas être visées par la nouvelle législation mise en place. Il est en effet notifié, dans le projet de loi, les types d’immeubles soumis à cette interdiction:

• Les maisons individuelles comprenant au plus 3 locaux d’habitation;
• Une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée;
• Un logement en copropriété;
• Ou un terrain vacant zoné pour usage résidentiel ou mixte situé dans une agglomération de recensement ou dans une région métropolitaine de recensement;

Dans le cadre de cette interdiction, toute personne non-canadienne au sens de la loi, c'est-à-dire toute personne qui n’appartient pas à une des catégories énoncée dans le cadre le la loi, ne peut plus investir en immobilier résidentiel depuis le 1er janvier 2023, sauf sous certaines conditions. Les travailleurs temporaires ne sont par exemple pas soumis à cette interdiction s’ils correspondent aux exemptions énoncées dans le texte de loi. Toutes ces informations sont détaillées dans le règlement d’application.

Il est important de noter que cette nouvelle loi s’applique depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, toute promesse d’achat qui a été signée avant cette date n’est pas soumise à la nouvelle législation, même si l’acte notarié intervient après le 1er janvier 2023.

Les obligations des courtiers dans ce nouveau cadre législatif

Dans le but d’informer au mieux les nouveaux acquéreurs dans leur démarche d’achat immobilier, les courtiers immobiliers se doivent de respecter plusieurs conditions:

1. Conformément au devoir d’information du courtier immobilier, ce dernier doit, à la première occasion, informer ses clients et les parties non représentées de l’existence de cette interdiction d’achat d’immeubles.
2. Si un doute naît quant à la qualification de l’acheteur pour l’achat d’une nouvelle propriété, le courtier immobilier doit également vérifier si l’acheteur fait partie des exemptions mises en place dans le cadre du règlement d’application de la loi. Pour ce faire, il doit faire appel à un conseiller juridique ou un expert juridique afin d’éviter toute responsabilité pénale.
3. Enfin, pour éviter les poursuites juridiques, le courtier a le devoir de se retirer de la représentation de l’acheteur et jouer un rôle de conseil sur les possibles poursuites judiciaires qui imputeront le courtier vendeur ou toutes les parties impliquées dans la transaction.

Ainsi, dans le cadre de la nouvelle loi interdisant l’achat d’immeubles résidentiel par des non-canadiens tels que défini dans les contours de la loi, le rôle d’information, de conseil et d’appui du courtier à l’acheteur devient encore plus indispensable, avant même de considérer la possibilité d’une transaction immobilière.

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